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La régulation du partenariat public-privé en irrigation: Cas du projet El Guerdane dans la région du Souss-Massa

RÉGULATION DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE AU MAROC

Le Maroc s’est doté en 2015 d’une loi réglementant le processus de conclusion des contrats PPP. Cette loi 86-12 a défini le contrat de partenariat public-privé comme un contrat de longue durée, à travers lequel la personne publique (l’État, les établissements publics, les entreprises publiques) confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de construction, de financement de tout ou partie, de maintenance ou de réhabilitation et d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public. Ce cadre réglementaire mis en place devrait permettre d’encadrer cette pratique, en sécurisant les intérêts des citoyens, de l’économie nationale et le développement des entreprises locales et veiller à ce que l’État reste l’unique et l’ultime responsable de l’accès et de la qualité des services publics.

L’objectif affiché derrière cette loi est de renforcer la fourniture des services et d’infrastructures administratives, économiques et sociales de qualité, en phase avec les contraintes des finances publiques, de l’accroissement des besoins et des impératifs de développement territorial, bénéficier des capacités d’innovation et de financement du secteur privé pour réaliser des projets publics, développer une nouvelle culture de la gestion de la commande publique basée sur l’évaluation préalable des besoins, l’analyse des performances, la maîtrise des coûts et le contrôle des réalisations et garantir la disponibilité, l’effectivité et la qualité des services et leurs paiements en fonction des critères de performance.

Ainsi, cette loi renforcée par la publication d’un décret de son application n° 2-15-45 du 13 mai 2015 a donné la priorité au renforcement des mécanismes de gouvernance permettant une régulation et un contrôle durant toutes les phases du projet de sa préparation à sa réalisation.

En effet, les mesures de contrôle standardisé ont été prévues de façon ex ante et ont prévues donc une évaluation préalable (article 2 de la loi) et un contrôle ex post pendant la phase de réalisation et les mesures de contrôle au cours de l’exploitation des projets. Selon le texte de loi, l’évaluation préalable du projet est menée par l’institution étatique concernée par la réalisation du projet avant le lancement du projet de passation de contrat de PPP. Cette évaluation préalable fait l’objet d’un rapport qui expose une analyse comparative des autres formes de réalisation du projet, pour justifier le recours aux contrats de partenariat public- privé. Ce rapport d’évaluation est soumis à la décision du ministre chargé des finances qui se réfère à l’avis motivé de la commission interministérielle instituée auprès de lui et placée sous sa tutelle dénommée «Commission du partenariat public-privé» sur l’opportunité de réaliser le projet dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé. Le ministre chargé des finances notifie sa décision à l’autorité compétente concernée. La procédure s’achève par l’approbation officielle d’un comité interministériel.

Après la réception de l’avis favorable, le contrôle continue, il est exercé par l’autorité compétente concernée qui doit instituer un comité de pilotage pour le projet PPP concerné. Ce comité est chargé de superviser le déroulement de la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé depuis la préparation des cahiers de charges, du texte du contrat, le lancement de l’appel d’offres et le choix de son mode et jusqu’au choix de l’opérateur privé et la conclusion du contrat. Il doit en outre aviser, le cas échéant, l’autorité compétente concernée de toute irrégularité ou vice entachant ladite procédure.

Au cours de l’exécution du contrat PPP la personne publique procède à son contrôle grâce aux modalités de son exercice prévues par le contrat (article 18 du décret). Celui-ci prévoit aussi la façon dont le partenaire privé respecte les objectifs de performance et la qualité de service convenus, ainsi que les conditions dans lesquelles le partenaire privé fait appel à d’autres entreprises pour l’exécution du contrat. Le partenaire privé met, à cet effet, à la disposition de la personne publique tout document ou information nécessaire pour le contrôle de l’exécution du contrat de partenariat public-privé. Il rend compte, de façon régulière, à la personne publique de l’exécution du contrat de partenariat public-privé par des documents financiers, techniques, annuels qu’il lui transmet.

En capitalisant sur le retour d’expériences, au Maroc, dans le domaine de l’irrigation, et pour permettre l’évaluation des contrats, des indicateurs de mesure des performances sont prévus pour s’assurer que les services fournis sont conformes aux spécifications du contrat. En effet, l’opérateur privé pourvoyeur d’infrastructures ou de services doit être soumis à un système de régulation institué au niveau du Ministère de l’Agriculture. Pour faire preuve d’efficacité, l’opérateur privé et l’État rendent compte de leurs performances et d’activités à travers un système de reporting où sont publiés régulièrement des indicateurs clés de performances.

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