Bulletin de Liaison et d'Information du PNTTA
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
EN AGRICULTURE
 
 
 

Sommaire  n°56

 


 
Le Fonds de Développement Agricole: Incitations aux investissements privés en agriculture

 

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Le Fonds de Développement Agricole: Incitations aux investissements privés en agriculture

 

 

Introduction

Le secteur agricole a toujours occupé une place prépondérante dans le tissu économique et social du Maroc. De ce fait, l'agriculture a joui d'une priorité dans tous les plans de développement économique et social.

La part essentielle du développement de l'agriculture incombe en général à l'initiative et aux efforts des agriculteurs eux mêmes. Mais pour que ces efforts puissent aboutir aux meilleurs résultats, il est nécessaire que l'Etat leur apporte une aide technique et financière.

Le système incitatif constitue donc une composante essentielle de toute politique de développement agricole. Avec la mondialisation de l'économie et la libéralisation des échanges, l'agriculture marocaine est appelée à améliorer constamment sa compétitivité en termes de prix et de qualité. Un système incitatif, efficient et mieux ciblé, pourrait contribuer à atteindre cet objectif à travers l'amélioration de la productivité, la diffusion des technologies et enfin la réduction des coûts de production.

Dans ce cadre, outre l'investissement public, quatre instruments essentiels ont été privilégiés par l'Etat, en matière d'incitation à l'investissement privé en agriculture, à savoir le financement (crédit), les encouragements fiscaux (défiscalisation), les aides financières (subventions et primes) et la protection à la frontière.

Le Fonds de Développement Agricole

Parallèlement à la politique d'investissement public, L'Etat a instauré depuis 1969 une politique d'incitation aux investissements privés en agriculture. Ce système incitatif, défini par le "Code des Investissements Agricoles" (CIA), visait l'exploitation et la valorisation du potentiel de production mis en place par la politique d'investissement public, d'une part, et l'incitation à la réalisation des investissements privés, d'autre part.

Cette action de l'Etat en faveur du secteur agricole est de nature à satisfaire les besoins en produits végétaux et animaux, à augmenter le revenu de l'agriculteur, et à contribuer à l'essor général de l'économie du pays. Depuis sa promulgation, le CIA a été progressivement amendé et complété pour tenir compte des impératifs du développement agricole.

Ainsi, après quinze années de fonctionnement du CIA, il s'est avéré impérieux d'assouplir le système d'octroi des aides financières, en vue de rendre le système incitatif plus opérationnel. C'est pourquoi, l'Etat a procédé, en 1986, à la restructuration de la procédure du servi de l'aide financière en créant un compte d'affectation spécial intitulé "Fonds de Développement Agricole" (FDA).

Objectifs du FDA

Depuis sa création, le FDA s'est donné l'objectif de promouvoir l'investissement privé dans le secteur agricole et de l'orienter, par des subventions ciblées, vers des activités permettant une meilleure exploitation du potentiel agricole national. Comme tel, il constitue un instrument essentiel de l'application de la politique gouvernementale dans le secteur agricole et un levier d'investissement contribuant à la formation de capital et à la mobilisation de l'épargne.

Pour atteindre cet objectif, la restructuration de la politique d'incitation consistait en:

• La mise à la disposition des agriculteurs bénéficiaires de l'aide financière de l'Etat, du montant que leur accorde la réglementation en vigueur, au moment opportun et ce, grâce à l'intégration au réseau décentralisé de la Caisse Nationale de Crédit Agricole (CNCA);

• L'amélioration du financement des agriculteurs grâce au couplage des subventions avec le crédit agricole (70% par la CNCA, 30% par le FDA et les besoins en fonds propres sont pratiquement nuls);

• La canalisation des crédits prévus par la loi de finances dans un seul compte (FDA) en vue de moduler les encouragements financiers de l'Etat afin de les adapter à la fois aux moyens disponibles et aux options retenues pour le développement du secteur agricole;

• La mobilisation des ressources extra-budgétaires provenant des dons ou des contre-valeurs des dons réalisés dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale, des prélèvements à l'importation des produits alimentaires et de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits pétroliers.

Fonctionnement du FDA

Chaque année, le Comité technique du FDA, composé des représentants de tous les départements et organismes concernés (Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes (MADRPM), Ministère de l'Economie et des Finances (MEF), Ministère de l'Intérieur et la CNCA), arrête un programme d'emploi retraçant les axes d'intervention du FDA.

La partie de ce programme relative aux subventions distribuées par la CNCA fait l'objet d'un programme financier définissant les opérations bénéficiaires de l'aide de l'Etat. L'exécution de ce programme, par la CNCA, se fait conformément aux dispositions d'une convention tripartite (MADRPM, MEF, CNCA). Le déblocage des ressources du FDA au profit de la CNCA s'effectue, au fur et à mesure des besoins, à hauteur de l'enveloppe arrêtée par ce programme.

Les dossiers de demandes de subventions versées directement aux agriculteurs, après réalisation de l'investissement (dites subventions à l'aval), sont adressées directement au réseau décentralisé de la CNCA. Une fois instruites, selon les dispositions de la convention tripartite précitée et les textes en vigueur, ces demandes sont satisfaites qu'elles soient ou non assorties de l'attribution aux agriculteurs intéressés d'un prêt agricole.

Concernant les subventions préfinancées par les fournisseurs (dites subventions à l'amont), les dossiers de remboursement sont transmis par les intéressés directement au Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes (Direction de la Programmation et des Affaires Economiques) pour instruction et établissement des décisions de paiement. Ces paiements sont aussi effectués par le biais de la CNCA au profit des fournisseurs concernés.

Ressources du FDA

A priori, le FDA est alimenté par les rubriques budgétaires dotées de crédits de subventions à l'aménagement et l'équipement des exploitations agricoles et à l'encouragement de la production animale et végétale au niveau des Directions Centrales concernées du Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes.

En outre, le FDA est destinataire de ressources extra budgétaires provenant des prélèvements à l'importation des produits alimentaires (céréales autres que blé tendre, viandes, laits et leurs dérivés) et de la taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur les produits pétroliers ainsi que des dons directs ou des contre-valeurs des dons mobilisés dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, dans le cadre du FDA:

• Les propriétaires fonciers exploitant en faire valoir direct,

• Les exploitants agricoles ayant la qualité de locataires lorsque le bail est établi par écrit,

• Les groupements et coopératives dotés de la personnalité morale et constitués en vue de la réalisation en commun d'investissements agricoles.

Domaines d'intervention

Le Fond de Développement Agricole jouant le rôle d'incitateur à l'investissement privé dans le secteur agricole, se caractérise par une large couverture des actions et opérations susceptibles d'accroître la productivité agricole.

Son intervention prend deux formes: octroi de subventions accordées aux agriculteurs et participation au financement d'autres actions de développement. Les subventions, accordées aux agriculteurs, visent essentiellement l'amélioration de la productivité des exploitations tant dans les régions irriguées que dans le bour et les régions montagneuses et ce, moyennant:

• Les aménagements hydro-agricoles et améliorations foncières: valorisation des facteurs déterminants pour l'agriculture (l'eau et la terre) et l'amélioration de la capacité de production des terres;

• La production des semences certifiées de céréales: assurer un stock de sécurité pour faire face à l'irrégularité de la production céréalière, un approvisionnement régulier des points de vente à un prix uniforme et un rapprochement des semences aux agriculteurs;

• L'encouragement à l'utilisation des semences certifiées de céréales: réduction du différentiel des prix entre les semences certifiées et le commun, incitant les agriculteurs à s'approvisionner avant le démarrage de la campagne et à installer précocement leurs cultures;
• L'équipement des exploitations: allégement du degré de sous mécanisation des exploitations agricoles;
     
• La promotion des équipements économiques: promotion de l'infrastructure aval de la production en matière de silos de stockage et d'entrepôts frigorifiques;

• Le développement de l'arboriculture dans les zones montagneuses: protection et restauration du sol et diversification du système de cultures;

• L'intensification de la production animale: autosuffisance en viandes et produits laitiers.

• Le fret aérien: promotion des exportations agricoles par voie aérien.

La liste des objets et opérations subventionnés dans le cadre du FDA ainsi que les taux de subventions correspondants est donnée au tableau de la page 4 (voir fichier PDF).

Parallèlement à son rôle principal d'encouragement des investissements privés au niveau des exploitations agricoles, le FDA a été appelé à contribuer au financement d'autres actions de développement par la participation:

• au Programme National d'Irrigation;

• à l'alimentation du Fonds de Calamités Naturelles;

• à l'allégement des effets de la sécheresse;

• au programme de l'assurance agricole;

• au financement des interventions des Chambres d'Agriculture.

• au traitement du surendettement des agriculteurs.

Réalisations financières

 Ressources globales

Les recettes du Fonds de Développement Agricole depuis sa création en 1986 à fin juin 1998 se sont élevées à 5.586 Millions de Dh dont 1.827 Millions de Dh (33 %) proviennent des dotations budgétaires et 3.759 Millions de Dh (67 %) proviennent des dotations extra-budgétaires.

En moyenne, les ressources globales du FDA ont été de près de 430 Millions de Dh/an avec un minimum de 126 Millions de Dh en 1986 et un maximum de 1.231 Millions de Dh en 1993.

Réalisations globales

Les réalisations financières du FDA, depuis sa création à fin juin 1998, ont porté sur un montant de 4.899 Millions de Dh dont 2.439 Millions de Dh pour les subventions aux agriculteurs; le reste (2.460 Millions de Dh) a été utilisé essentiellement pour la participation du FDA au financement du Programme National d'Irrigation (PNI) et l'alimentation du Fonds de Calamités Naturelles (FCN) ainsi, qu'au programme de lutte contre les effets de la sécheresse de 1993.

L'analyse des réalisations en matière de subventions aux agriculteurs montre que:

• les subventions accordées à l'investissement ont représenté 79 % du total des subventions distribuées;

• l'aménagement des propriétés agricoles représente près de 57 % du total des subventions et 71,5 % des aides aux investissements.

• le matériel agricole, essentiellement, les tracteurs et le matériel d'accompagnement, intervient avec 14 % du total des subventions et 18 % des aides accordées aux investissements;

• la production animale intervient avec 4 % du total des subventions distribuées et avec 5,3 % des aides aux investissements;

• les subventions accordées aux intrants consommables (19 % du total des aides) sont constituées essentiellement des aides accordées à la production et à l'utilisation des semences certifiées.

Quant aux autres actions d'intervention du FDA, elles ont porté sur:

• la contribution au financement du PNI, depuis 1994, avec une enveloppe globale de 743 Millions de Dh et aux réparations des dégâts de crues, en 1996 et 1996/97, avec 89,5 Millions de Dh;     

• l'allégement des effets de la sécheresse de 1993 pour un montant de 1.040 Millions de Dh au profit des actions entreprises par les DPA et les ORMVA;

• l'alimentation du FCN avec 565,4 Millions de Dh entre 1994 et 1997/98 (à ce montant s'ajoutent 125 MDH à partir du Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse en 1995).

Une première retombée de l'intervention du FCN a été le remboursement à la CNCA de près de 302,4 Millions de Dh, ayant servi à l'annulation des créances de 323.225 petits agriculteurs, au titre du programme sécheresse 1993.

Aussi, dans le cadre du programme spécial de lutte contre la sécheresse pour l'année 1995, la même opération a été effectuée au profit de 276.591 petits et moyens agriculteurs pour une enveloppe de 388 Millions de Dh.

Primes à l'Investissement Agricole et à la Valorisation des Produits Agrumicoles

Afin de relancer les investissements privés dans le secteur agricole et parallèlement aux mesures de rééchelonnement des dettes des agriculteurs, il a été proposé que l'Etat apporte son soutien aux agriculteurs par l'octroi, durant les cinq prochaines années, d'une prime à l'investissement pour le financement de nouveaux investissements, notamment pour:

• Le renouvellement des vergers;

• L'encouragement de la mécanisation;

• La valorisation de la production;

• L'économie de l'eau.

Le décret instituant cette prime a été publié au bulletin officiel et l'arrêté conjoint pris pour son application est en cours de publication. Le FDA sera appelé à satisfaire les besoins en fonds nécessaires à cette nouvelle forme d'aide et qui sont estimés à 632 millions de Dh sur 5 ans (126 millions de Dh/an) (Tableau en page 3, voir fichier PDF).

En outre, afin de pallier le problème de l'approvisionnement des unités de transformation des agrumes pour la fabrication du concentré, il a été convenu que l'Etat apporte une aide sous forme de prime à la valorisation des produits agrumicoles au profit des sociétés de transformation.

Le décret instituant cette prime a été publié au Bulletin Officiel et l'arrêté conjoint pris pour son application est en cours d'approbation en vue de sa publication. Les besoins en fonds pour cette aide se chiffrent à 30 millions de Dh/an sur 3 ans et seront imputés sur les disponibilités du FDA.

ENCOURAGEMENTS FISCAUX

Parallèlement aux investissements publics et aux incitations moyennant les subventions, pour promouvoir les investissements privés en agriculture, l'Etat a procédé à la défiscalisation du secteur agricole, qui bénéficie des droits et taxes minimums exigibles à l'importation de certains produits et matériels destinés au secteur agricole (matériel de travail du sol et de récolte, matériel d'irrigation et d'équipement en abri-serres, matériels de forage et d'exploitation des eaux souterraines,...), ainsi que de tout impôt direct sur les revenus agricoles et de la TVA sur certains produits et matériels agricoles.

Cette défiscalisation se justifie par:

• Son impact positif sur l'accroissement de l'investissement privé en agriculture.

• La compensation de toutes les taxations indirectes que le secteur agricole supporte; ce dernier n'étant pas un producteur fiscal.

La gestion des incitations fiscales se fait à travers:

• L'étude et le visa des listes quantitatives du matériel bénéficiant des droits minimums à l'importation (textes spécifiques).

• L'étude des demandes d'exonération (professionnels, Directions) et le suivi de leur aboutissement.

• La proposition de modification de la fiscalité à l'occasion de l'élaboration de la Loi de Finances.

 

Par Abdelkader EL MAZHOR, Ingénieur en Chef, Chef de Division du financement et des incitations à l'investissement, MADRPM/DPAE